Champ d’application et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés par l’intermédiaire du site et n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le site propose également, pour les produits concernés, un service commercial de retour ou d’échange pendant une période de 30 jours calendaires à compter de leur réception. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Au-delà de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf lorsque le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la législation applicable prévoit autrement.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Le client doit présenter toute demande de retour, d’échange ou de remboursement pendant le délai qui lui est applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Le consommateur peut informer le site de sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition, le formulaire type de rétractation proposé sur le site, une déclaration claire transmise au moyen de la page « Contact » ou une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier électronique au service client. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice du droit de rétractation doit être accessible au consommateur conformément aux règles en vigueur depuis le 19 juin 2026.
Dès lors qu’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est transmise dans le délai légal de 14 jours, le droit de rétractation est valablement exercé sans qu’une autorisation préalable du service client soit nécessaire.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné les informations requises, le consommateur soumet officiellement sa déclaration de rétractation en utilisant le bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration de rétractation en ligne correctement transmise, le site adresse au consommateur une confirmation par courrier électronique ou sur un autre support durable, comportant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les autres demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de sa demande ainsi que, lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou non conforme à la commande, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
L’adresse de retour est :
106 W Newtown Pl, Newark, DE 19702, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement correct du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et des instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable ne constitue ni une condition nécessaire à l’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable par le site.
Après avoir valablement notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
cornivox
106 W Newtown Pl, Newark, DE 19702, États-Unis
E-mail : devis@cornivox.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
devis@cornivox.com
Il peut également être adressé par courrier à :
cornivox
106 W Newtown Pl, Newark, DE 19702, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
État du produit retourné
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, le montant correspondant à cette perte de valeur peut être pris en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, rester complet, comprendre l’ensemble de ses accessoires et documents, conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible et être renvoyé dans un conditionnement approprié permettant un transport sécurisé.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent, dans les cas prévus par la législation, être exclus du droit de rétractation.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison ainsi que les autres produits pour lesquels la législation exclut expressément le droit de rétractation.
Toute restriction applicable est clairement indiquée sur la page du produit ou au moment du passage en caisse avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un produit incorrect, d’un produit manquant ou d’un produit qui ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour est motivé par un changement de décision, une raison personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont à la charge de celui-ci, sauf lorsque la législation applicable en dispose autrement.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont clairement communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera facturé par le site.
Échanges
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initialement acheté et reste soumis à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison initiaux standard devant être remboursés conformément à la loi.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison accéléré ou particulier plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence de coût par rapport à la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre du droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour commercial présenté entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Le remboursement est en principe effectué en utilisant le moyen de paiement employé lors de la transaction initiale. Le délai d’apparition effective des fonds dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique n’affecte pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander sans frais sa réparation ou son remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement et à la nouvelle livraison qui doivent légalement être supportés par le vendeur sont pris en charge par le site.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit et au paiement ainsi que les photographies ou vidéos fournies par le client.
Ces données sont utilisées uniquement pour vérifier et traiter les demandes de service après-vente, organiser les retours ou les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service concerné, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, solliciter une limitation de leur traitement et exercer ses droits d’opposition et de portabilité.
Toute demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peut être transmise au moyen de la page « Contact » du site.