Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, ainsi que les règles applicables au paiement, à la livraison et au service après-vente.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur publiées sur le site au moment de son achat et les accepter. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations sur le vendeur
Le site et les ventes réalisées par son intermédiaire sont exploités sous le nom commercial cornivox.
Adresse enregistrée :
106 W Newtown Pl, Newark, DE 19702, États-Unis
Adresse électronique du service client :
devis@cornivox.com
Téléphone :
+1 (302) 247-6815
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits proposés.
De légères différences peuvent néanmoins exister entre les produits reçus et leurs représentations sur le site en raison notamment des caractéristiques de l’appareil d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de production, dès lors que ces différences n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle par rapport à la description fournie au moment de l’achat, les droits reconnus au client par la législation applicable demeurent intégralement préservés.
La disponibilité des produits dépend du stock réellement disponible au moment de la commande. Le site ne cherche pas intentionnellement à promouvoir comme normalement disponibles des produits qui ne peuvent pas être fournis.
Prix, taxes et montant définitif de la commande
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid », correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total de sa commande. Le montant ainsi présenté constitue la somme finale à payer et aucun supplément non préalablement indiqué ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande confirmée. Une commande déjà payée et confirmée reste toutefois soumise au prix affiché au moment de sa confirmation.
Zone et frais de livraison
Le site propose actuellement des livraisons uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du client avant le paiement.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 174 €, la livraison est gratuite.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 174 €, des frais de livraison fixes de 7,35 € sont appliqués.
La possibilité de livrer une adresse ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux indiqués au moment du passage en caisse.
Commande et paiement
Avant de transmettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total à payer.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Un courrier électronique de confirmation est alors envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit est indisponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations fournies sont manifestement incorrectes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque la commande ne peut pas être légalement exécutée. Toute somme correspondante déjà encaissée est alors remboursée sur le moyen de paiement utilisé à l’origine.
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens de paiement effectivement présentés sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les informations sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas par courrier électronique de communiquer un numéro complet de carte bancaire ou un mot de passe de paiement.
Préparation, expédition et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Le délai total estimé de livraison à compter de la confirmation du paiement est de 7 à 13 jours ouvrés. Cette période comprend à la fois le traitement de la commande et son transport.
Ces délais constituent des estimations et ne correspondent pas à un engagement de livraison à une date fixe.
Les conditions météorologiques, les perturbations des transports, les formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner des retards.
Les commandes peuvent être transportées par DHL Express, UPS, FedEx ou par tout autre transporteur professionnel adapté à la destination. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes. Les frais supplémentaires raisonnables directement causés par une adresse incorrecte ou incomplète peuvent lui être imputés dans les limites autorisées par la loi.
Réception des produits et anomalies
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits reçus.
En cas de détérioration importante de l’emballage, d’article manquant, de produit endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais et à communiquer son numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
Après vérification, une solution appropriée est proposée conformément à la législation applicable et à la politique de retour du site. Cette solution peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la commande.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, son annulation selon la procédure d’annulation de commande n’est généralement plus possible. Cette situation n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition, le formulaire type de rétractation proposé sur le site, une déclaration claire transmise au moyen de la page « Contact », une déclaration claire envoyée à l’adresse électronique du service client ou tout autre moyen exprimant de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
La déclaration transmise dans le délai légal suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune vérification ou autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, un accusé de réception lui est transmis par courrier électronique ou sur un autre support durable et comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement du produit retourné, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour correcte ainsi que les instructions de renvoi. Cette démarche est uniquement destinée à faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial pendant 30 jours
En complément des droits légaux, le site propose pour les produits éligibles une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’une utilisation allant au-delà de cet examen nécessaire entraîne une diminution de la valeur du produit, la dépréciation correspondante peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande de retour ou d’échange commercial présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exclusions du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les situations prévues par la législation applicable.
Il peut notamment s’agir de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de produits scellés qui ont été descellés après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ainsi que des autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Toute restriction applicable est portée clairement à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, un article manquant, une erreur d’expédition ou un produit ne correspondant pas à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision du consommateur, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque l’information requise concernant ces frais n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation, de renvoi des produits, de retour, de prise en charge des frais, d’échange et de remboursement sont détaillées dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » publiée sur le site.
Remboursements
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant légalement être remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, le vendeur peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition.
Pour un retour relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte dépend des procédures de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le site et de la possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance.
Dans les conditions prévues par la législation applicable, le consommateur bénéficie des règles légales de preuve attachées à cette garantie et n’a pas à établir lui-même la date précise à laquelle le défaut est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement sans frais.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie applicable est prolongée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur procède légalement au remplacement du produit, le produit remplacé bénéficie, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, du nouveau délai de garantie prévu par la législation applicable.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans les conditions légales, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque la gravité du défaut justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut pas obtenir la résolution de la vente pour ce seul motif, le caractère mineur du défaut devant être établi conformément aux règles applicables.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison sont supportés par le vendeur lorsqu’ils doivent l’être en application de la garantie légale de conformité.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché, qui ne pouvait normalement être décelé lors de l’achat, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction appropriée du prix ou restituer le produit et obtenir la restitution du prix correspondant.
Maintien des droits légaux
Le service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue une politique supplémentaire proposée par le site.
Il ne remplace pas, ne limite pas et ne réduit pas la durée ou la portée de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Le site prend des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque l’exécution d’une obligation est retardée ou empêchée par une catastrophe naturelle, une interruption du réseau de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du site, une éventuelle exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’écarter les droits du consommateur qui ne peuvent légalement être limités ni de couvrir la fraude, un comportement intentionnel, une faute grave, un dommage corporel ou la responsabilité liée à des produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect des obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives à la commande, le statut du paiement ainsi que les informations nécessaires au traitement du service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de services de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques et aux organismes légalement habilités à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service concerné ou au respect des obligations applicables.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables correspondantes.
Lorsqu’un transfert de données personnelles intervient vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, les mesures de protection appropriées requises par la législation applicable sont mises en œuvre.
Conformément au RGPD et lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
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Propriété intellectuelle et conservation des informations relatives aux commandes
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